conditions générales de vente

La vente des produits effectuée sur le site internet https://ch.intimissimi.com est réglée par les présentes Conditions générales de vente. Pour toute autre information juridique, consulte les parties suivantes: Conditions générales d’utilisation, Politique de confidentialité, Politique en matière de cookies et Droit de révocation. Le Client est tenu, avant de transmettre sa commande, de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente. La transmission de la commande implique la connaissance complète et l'acceptation expresse des Conditions générales de vente précitées ainsi que des informations figurant dans le Formulaire de commande. Le client est tenu, une fois achevée la procédure d'achat en ligne, d’imprimer et de conserver les présentes Conditions générales de vente et le Formulaire de commande respectif déjà lus et acceptés.

1. objet

1.1 Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet la vente de produits effectuée en ligne par le biais de services de commerce électronique sur le site https://ch.intimissimi.com à des Clients dont le domicile, le siège ou la résidence habituelle est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Vu le nombre élevé de produits mis à disposition, les caractéristiques principales et les prix de ceux-ci (y compris les éventuels frais supplémentaires) sont clairement indiqués sur le site.

1.2 Les produits vendus sur le site https://ch.intimissimi.com peuvent être achetés et livrés uniquement sur le territoire suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. D’éventuelles commandes de produits à livrer en dehors de ce territoire seront automatiquement refusées au cours de la procédure de passation de commande.

2. parties impliquées

2.1 Les produits sont vendus directement par la société Calzedonia Switzerland AG, dont le siège juri-dique et administratif en Suisse est à Wiesenstrasse 5, 8952 Schlieren, et dont le numéro d’identification d’entreprise au Registre du commerce du Canton de Zurich est CHE-287.459.583 (ci-après «Calzedonia» ou le «Vendeur»).

capital social de 211 000 000 €, entièrement versé

Pour toute demande d’information, tu peux contacter la Division E-Commerce de Calzedonia Swit-zerland AG:

- par téléphone au numéro suivant : 800677538

- par e-mail à l'adresse suivante: hello@intimissimi.com

- par courrier postal à l'adresse suivante:
Calzedonia Switzerland AG
Division E-Commerce
Wiesenstrasse 5
8952 Schlieren (Suisse)

2.2 Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente de produits sur le site https://ch.intimissimi.com et ne régissent pas, en revanche, la fourniture de services ou la vente de produits par des sujets de droit autres que le Vendeur auxquels l'acheteur peut avoir accès sur le site https://ch.intimissimi.com par le biais de liens, de bannières ou d'autres liens hyper-texte. Avant de transmettre des commandes et d'acheter des produits et services de sujets de droit autres que le Vendeur, nous suggérons de consulter leurs conditions de vente et la politique de confidentialité correspondante, car le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits par des tiers qui ne sont pas le Vendeur.

2.3 Les produits sont vendus au Client identifié par les données saisies au moment où il remplit et envoie le Formulaire de commande en format électronique avec l'acceptation simultanée des pré-sentes Conditions générales de vente.

2.4 Avant de commander des Produits sur le Site https://ch.intimissimi.com, le Client confirme qu’il a son domicile, son siège ou sa résidence habituelle en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

2.5 Les produits présents sur le site https://ch.intimissimi.com sont destinés à des clients majeurs qui jouissent de la capacité de discernement. Si tu as moins de 18 ans et que tu n'as pas la capacité de discernement pour pouvoir faire des achats sur le site https://ch.intimissimi.com, tu dois d'abord obtenir le consentement de tes parents ou d'un tuteur. Rappel: ce principe est toujours valable, non seulement pour notre site, mais pour tous les sites que tu consultes sur internet: lorsque, quand tu navigues sur internet, tu vois des informations que tu ne comprends pas ou ne sont pas claires ou que de telles informations te sont demandées, demande toujours de l'aide à tes parents ou à ton tuteur. En réalisant une commande par le biais de ce site internet, tu nous garantis que tu es majeur (18 ans) et que tu as l'exercice des droits civils qui te permet de conclure des contrats qui te lient.

2.6 Il est interdit au Client de saisir des noms ou d'autres données fausses et/ou inventées, et/ou de fantaisie, dans le cadre de la procédure de commande en ligne ou dans d’autres communications. Le Vendeur se réserve le droit d’agir par toute voie de droit en cas de violation et d’abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.

2.7 En outre, en acceptant ces Conditions générales de vente, tu décharges le Vendeur de toute res-ponsabilité résultant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d'erreurs relatives aux données que tu as fournies au moment de la passation de la commande en ligne; en effet, en ta qualité de client, tu es seul responsable de la saisie correcte de ces données.

3. vente par le biais d’un service de commerce électronique

3.1 On entend par «contrat de vente en ligne» le contrat à distance qui a pour objet la vente de biens mobiliers (ci-après «Produits») conclu par toi-même, en qualité de Client et CALZEDONIA en qualité de Vendeur, dans le cadre d'un service de commerce électronique organisé par le Vendeur qui, à cet effet, utilise la technologie de communication à distance appelée «internet».

3.2 Les reproductions des Produits figurant sur le site internet https://ch.intimissimi.com ne constituent pas une offre au public qui lie le Vendeur mais une simple «invitatio ad offerendum». Avant de transmettre la commande, le client enregistré sur le site pourra accéder à la section « Mon compte » pour modifier et corriger la liste de produits présents dans son panier d'achats. Les produits sauvegardés dans le panier y resteront pendant au moins 3 jours, après quoi, si la commande n'est pas transmise, elle sera automatiquement effacée. Une fois transmise, la commande restera consultable (mais non modifiable) par le client enregistré sur le site dans la section « Mon compte », pendant au moins 6 mois à compter de la date de transmission de ladite commande. Si le client ne s'est pas enregistré sur le site et a choisi de passer ses commandes en tant qu'« invité » (c'est-à-dire sans entrer ses données), sa commande ne sera pas sauvegardée et ne pourra donc pas être consultée ultérieurement.

3.3 Bien que Calzedonia adopte constamment des mesures destinées à assurer que les photographies présentées sur le Site soient des reproductions fidèles des Produits originaux, y compris l'adoption de toute solution technologique possible pour réduire au maximum les imprécisions, des variations dues aux caractéristiques techniques et de résolution des couleurs dont est doté l’ordinateur que tu utilises sont toujours possibles. Par conséquent, le Vendeur ne répondra pas de l’éventuelle imprécision des représentations graphiques des Produits montrés sur le Site due aux raisons techniques précitées, étant donné que ces représentations ont uniquement une fonction illustrative.

3.4 Pour commander un ou plusieurs Produits, tu devras remplir le Formulaire de commande en format électronique (ci-après également désigné la «Commande») et le transmettre au Vendeur par internet en suivant les instructions correspondantes.

3.5 La Commande comprend:

- un renvoi aux présentes Conditions générales de vente;

- des informations et images de chaque Produit et son prix respectif;

- les moyens de paiement que tu pourras utiliser;

- les modalités de livraison des Produits et les frais respectifs d’envoi et de livraison;

- un renvoi aux conditions pour l'exercice de ton droit de révocation;

- les modalités et les délais de restitution des produits;

3.6 Avant d'envoyer la Commande, il te sera demandé de confirmer la lecture des Conditions générales de vente, y compris la Note informative sur le droit de révocation et le traitement des données personnelles. En transmettant ta Commande par internet, tu acceptes inconditionnellement et tu t'engages à respecter, dans tes rapports avec la Vendeur, les présentes Conditions générales de vente.

3.7 Toutes les informations nécessaires pour remplir correctement et transmettre la Commande sont disponibles en allemand, en français et en italien.

3.8 Après que la Commande a été reçue, le Vendeur te transmettra immédiatement, par courrier électronique, une Confirmation de réception de ta Commande, qui contiendra une récapitulation des informations déjà comprises dans la Commande, telles que décrites au chiffre 3.5.

3.9 Lorsqu’il aura procédé aux vérifications nécessaires, le Vendeur te fera parvenir, toujours par courrier électronique, une Confirmation d'envoi, qui contiendra une récapitulation des informations déjà comprises dans la Commande, telles que décrites au chiffre 3.5. Le contrat de vente en ligne conclu par toi-même, en ta qualité de Client, et Calzedonia, en qualité de Vendeur, ne sera conclu qu'après l’envoi de la Confirmation d'envoi précitée établie par le Vendeur.

4. établissement de la commande

4.1 Avant d’envoyer la Confirmation d'envoi, le Vendeur a la possibilité de te demander, par e-mail ou au numéro de téléphone que tu as indiqué, des informations supplémentaires relatives à la Com-mande que tu as envoyée par internet.

4.2 Le Vendeur pourra ne pas donner suite à des Commandes qui n’offrent pas suffisamment de garanties de solvabilité ou qui s'avèrent incomplètes ou inexactes ou au cas où des Produits ne seraient pas disponibles. Dans ce cas, nous veillerons à t’informer par courrier électronique que le contrat n'a pas été conclu et que le Vendeur n'a pas donné suite à ta Commande, en indiquant les motifs de cette décision. Dans une telle hypothèse, le montant déjà réservé sur le moyen de paiement du Client sera libéré.
En outre, en dépit de nos efforts, nous ne pouvons exclure qu’un prix différent du prix effectif soit indiqué par erreur pour un petit nombre des Produits présents sur notre Site. Nous vérifierons dans tous les cas l’exactitude des prix des Produits au cours de la procédure de vérification de la Commande. Si, en raison d’erreurs ou d’autres incidents, le prix indiqué sur le Site devait s'avérer inférieur au prix de vente correct d’un Produit, nous te contacterons pour vérifier que tu souhaites quand même acheter le Produit au prix effectif. Dans la négative, ta Commande ne pourra pas être acceptée. Si le prix correct d'un Produit est inférieur à celui qui est indiqué sur le site, nous te facturerons le prix effectif inférieur et t'enverrons de toute façon le Produit.

4.3 Si les produits présentés sur le Site internet ne sont plus disponibles ou ne sont plus en vente après l'envoi de ta Commande, il appartiendra au Vendeur de t’informer de l’éventuelle indisponibilité des Produits commandés, en temps utile et dans tous les cas dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour qui suit la date à laquelle tu as transmis ta Commande au Vendeur. Dans une telle hypothèse, le montant déjà réservé sur le moyen de paiement du Client sera libéré.

4.4 Le Vendeur s’engage à livrer au Client les Produits commandés dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la conclusion du contrat.
Il est précisé que le Site internet est exclusivement destiné aux Clients dont le domicile, le siège ou la résidence habituelle est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et que la livraison des Produits a lieu exclusivement sur les territoires précités. Si l'adresse de livraison se trouve en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein, le Vendeur t’informera par e-mail que ta Commande n'est pas acceptée et que le contrat de vente n'est pas conclu. Dans une telle hypothèse, le montant déjà réservé sur le moyen de paiement du Client sera libéré.

4.5 Chaque vente effectuée par le Vendeur par le biais du service de vente en ligne pourra porter sur un ou plusieurs Produits. Toutes les Commandes effectuées sur le Site doivent répondre aux besoins normaux de consommation. Cette exigence s'applique tant au nombre de Produits achetés dans le cadre d’une seule Commande qu’en cas de pluralité de Commandes relatives au même Produit, même si chaque Commande comprend une quantité de Produits qui répond aux besoins normaux de consommation.

4.6 Calzedonia se réserve le droit de refuser des Commandes qui proviennent d'un Client avec lequel un contentieux et/ou une réclamation relative à une Commande précédente est en cours. Ce principe s'applique également à tous les cas où Calzedonia considère que le Client ne peut être accepté, y compris notamment en cas de violations précédentes de conditions contractuelles pour les achats sur le Site ou pour tout autre motif légitime, surtout lorsque le Client a été impliqué dans une activité frauduleuse quelconque.

5. prix de vente

5.1 Sauf indication contraire, tous les prix des Produits et les frais d'envoi et de livraison indiqués sur le Site internet et sur la Commande s’entendent TVA comprise et sont exprimés en CHF (francs suisses). Sous réserve des dispositions du chiffre 4.2, la durée de validité des prix est toujours et seulement celle qui indiquée sur le Site internet au moment de la transmission de la Commande par internet. Les prix des Produits et les frais d'envoi et de livraison peuvent être modifiés sans obligation de préavis. Vérifie donc le prix de vente final avant de transmettre la Commande concernée.

6. modes de paiement

Pour payer le prix des Produits et les frais d'envoi et de livraison y relatifs, tu pourras utiliser l'un des modes de paiement indiqués dans le Formulaire de commande figurant sur le site https://ch.intimissimi.com et qui sont récapitulés ci-dessous.

6.1 Cartes de crédit et cartes à prépaiement.

6.1.1 Pour les commandes en ligne sur notre Site, nous acceptons les paiements par carte de crédit ou par carte à prépaiement sans frais supplémentaires qui s'ajoutent au prix du produit et aux frais d'envoi. Il n'en demeure pas moins que tu devras être titulaire d'une carte de crédit ou d'une carte à prépaiement valable au moment de passer la Commande des Produits achetés en ligne et que la personne indiquée sur la carte de crédit ou à prépaiement devra être la même que celle qui est désignée dans les données de facturation. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne sera pas possible de traiter la Commande.

6.1.2 Au moment de la commande en ligne, simultanément à la Confirmation de réception de la Commande, l’établissement bancaire de référence déduira le montant relatif à la Commande des fonds disponibles sur ta carte de crédit ou à prépaiement. Le montant ne sera effectivement débité de ta carte de crédit ou à prépaiement qu’au moment de l'envoi des Produits achetés.

6.1.3 Si, après avoir reçu le paquet contenant ta Commande, tu souhaites te prévaloir de ton Droit de révocation, pour quelque motif que ce soit, alors que tu as déjà payé les Produits achetés en ligne, le Vendeur donnera instruction à l’établissement bancaire de créditer le montant à rembourser directement sur ta carte de crédit ou à prépaiement.

6.2 Paypal

6.2.1 Si tu disposes d'un compte Paypal, Calzedonia te donne la possibilité d’effectuer des paiements en utilisant directement l'adresse e-mail et le mot de passe avec lesquels tu t’es inscrit sur www.paypal.com.

6.3 Carte PostFinance

6.3.1 Tu peux payer ta Commande de manière sûre et rapide au moyen de ta Carte PostFinance.

6.4 A aucun stade de la procédure d'achat Calzedonia n'est-elle en mesure de prendre connaissance des informations relatives à ta carte de crédit ou à prépaiement (par exemple, le numéro de la carte de crédit ou sa date d’échéance), qui sont transmises directement au site du sujet de droit qui gère le paiement électronique (établissement banquier ou Paypal) par le biais d'une connexion protégée par un protocole cryptographique. Ces données ne seront conservées dans aucun fichier informatique du Vendeur.

6.5 Ainsi, en aucun cas le Vendeur ne peut-il être tenu responsable de l’éventuel usage frauduleux et illicite de cartes de crédit ou à prépaiement, d’une Carte PostFinance ou d’un compte Paypal par des tiers.

6.6 Les Produits demeurent la propriété de Calzedonia jusqu'au paiement intégral.

7. envoi et livraison des produits

7.1 Chaque envoi contient:

- le/les Produit(s) commandé(s);

- le document de transport/la facture d'accompagnement correspondant;

- d’éventuels documents d’information et publicitaires;

7.2 La livraison des Produits achetés par le biais du Site internet du Vendeur peut avoir lieu de différentes façons.

7.3 Livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client

7.3.1 Les Produits achetés seront livrés par le service de courrier désigné par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur la Commande, avec assurance d'envoi. Consulte la partie «Envois» pour obtenir des informations supplémentaires sur les frais, les délais et les modalités d'envoi. Nous rappelons que les envois seront effectués exclusivement vers des adresses sur le territoire suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.

7.3.2 Nous te demandons de vérifier, au moment de la réception de la marchandise à l’adresse de livraison que tu as indiquée, que le colis est complet au moment de sa livraison par le service de courrier. En cas d'anomalies, tu devras les faire constater et noter de manière exacte par le service de courrier et renvoyer le colis. A défaut, tu ne pourras plus faire valoir tes droits à cet égard.

7.4 Livraison auprès d'un point de vente agréée et retrait par le Client

7.4.1 Si cette option est spécifiquement prévue (et seulement dans ce cas), les Produits achetés pourront être livrés par le Vendeur à un point de vente agréé que tu pourras choisir au moment de la Commande. Consulte la partie «Envois» pour obtenir des informations supplémentaires sur les frais, les délais et les modalités d'envoi.

7.4.2 Au moment de la livraison des Produits achetés au point de vente, tu recevras un message d'information par SMS et/ou e-mail et à partir de ce moment-là, tu auras dix (10) jours ouvrables pour retirer les Produits de ta Commande selon les modalités décrites dans la Confirmation de réception de la Commande.

7.4.3 Si la Commande n'est pas retirée à l’échéance de ce délai, la Commande sera annulée par le Vendeur et la somme déjà payée sera remboursée, à l’exception des frais de transport initiaux. Le remboursement sera effectué sur ta carte de crédit ou à prépaiement, sur ton compte Paypal ou sur ta Carte PostFinance en fonction du système de paiement choisi lors de la commande en ligne.

8. droit de révocation

8.1 Si et seulement si le Client qui conclut le contrat est un Consommateur (en entendant par ce terme toute personne physique qui agit sur le Site pour ses besoins personnels ou familiaux de consommation courante, à l’exclusion de toute activité commerciale, professionnelle ou au nom d'une entreprise) il aura le droit de révoquer le contrat conclu avec le Vendeur, sans aucune pénalité et sans devoir en indiquer le motif, en notifiant la révocation au Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client et qui n'est pas le Transporteur, acquiert la possession physique des biens. Le délai est respecté si le Client renvoie les biens avant l’échéance du délai de quatorze (14) jours. Nous te rappelons que le droit de révocation est exclu et ne peut par conséquent être exercé dans l’hypothèse où les Produits que tu as achetés ont été personnalisés à ta demande expresse au moment de la passation de la Commande.

8.2 Pour exercer le droit de révocation, tu as les possibilités suivantes:

8.2.1 Si tu es un utilisateur inscrit, tu dois te connecter, après t’être légitimé au moyen de ton nom d’utilisateur et de ton mot de passe, à la section «My Account» du Site. A la section «Mes Commandes», tu trouveras la liste de tes Commandes avec un lien à côté de chacune d'elles qui te permet d'activer la procédure de retour. En accédant au Formulaire de retour en ligne dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits, tu pourras nous communiquer ta volonté de révoquer le contrat, en nous indiquant les Produits qui sont ren-voyés.

8.2.2 Si tu as effectué ta Commande sans être inscrit au Site https://ch.intimissimi.com, tu devras accéder à la section «aide» en bas de la page principale et cliquer sur «suivi de tes commandes». Tu devras saisir le numéro de commande que tu as reçu dans l’e-mail de Confirmation d'envoi et le nom de famille figurant sur la facture. A ce moment-là, tu pourras suivre l'envoi de ta commande ou effec-tuer un retour.

8.3 Au moment de remplir le Formulaire de retour en ligne, tu recevras toutes les informations néces-saires pour la restitution des Produits.

8.4 Le droit de révocation est soumis aux conditions suivantes:

- les Produits retournés sont restitués dans leur intégralité et non des parties ou composantes de ceux-ci, et ce même lorsqu’il s'agit d'un lot;

- les Produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, portés, lavés, salis ou endommagés et ne doi-vent pas présenter des signes manifestes d’usage;

- les Produits retournés doivent être restitués emballés exactement comme ils ont été envoyés, avec tous les accessoires et les étiquettes. Par exemple, la lingerie devra être restituée dans son sachet ori-ginal, les collants devront être restitués dans leur emballage avec le carton respectif etc.

- les Produits retournés doivent être envoyés au Vendeur en un seul envoi. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter des Produits d’une même Commande retournés et envoyés à des moments différents;

- les Produits retournés doivent être remis au service de courrier dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle tu as reçu les Produits;

- dans l’hypothèse où le Vendeur, en échange de l'achat d’un ensemble déterminé de Produits, offre la possibilité de les acheter à un prix inférieur à celui qui serait normalement appliqué si les Produits étaient achetés individuellement (p.ex. 5x4, 3x2 etc.), le droit de révocation pourra être exercé en ne restituant que certains des Produits achetés; dans cette hypothèse, le prix sera recalculé sur la base du prix normalement appliqué pour l'achat du Produit individuel. Dans toutes les autres hypothèse (p.ex. ventes liées, ventes avec points dans le cadre de programmes de fidélité etc.), le droit de révocation pourra être exercé seulement par la restitution de tous les Produits qui ont fait l’objet de l'achat, à l’exclusion par conséquent de toute restitution partielle.

8.5 Si tu exerces le droit de révocation conformément aux conditions qui précèdent (paragraphe 8.4), le Vendeur est tenu de rembourser ce qui t'es dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où celui-ci a été informé de ta décision d'exercer le droit de révocation, à condition que le Vendeur ait déjà reçu la restitution des biens ou que tu fournisses au Vendeur la preuve que tu as déjà effectué le renvoi des biens. Le Vendeur utilisera, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins que tu ne demandes explicitement au Vendeur qu’un moyen différent soit utilisé et que celui-ci l'accepte. Les modes de remboursement qui pourront être utilisés sont notamment les suivants (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive): extourne sur ta carte de crédit ou sur ton compte Paypal etc.

8.6 En cas de révocation, les frais initiaux d'envoi de la Commande des Produits achetés restent à ta charge. Nous te rembourserons cependant le prix tu as versé pour l’achat du bien restitué.

8.7 Calzedonia s'engage à prendre à sa charge également les frais initiaux d'envoi des Produits au cas où ceux-ci subiraient un dommage lors du transport, en cas d'erreur d'envoi du Vendeur ou en cas de restitution à cause d'un défaut du Produit (paragraphe 9). Dans ces hypothèses uniquement, le Vendeur te remboursera également le montant que tu as payé à titre de frais d'envoi.

8.8 Si l'option de retour à un point de collecte a été choisie, tu devras remettre le paquet contenant les Produits à restituer auprès de l’un des points de collecte désignés par le Service de courrier indiqué par le Vendeur dans le Formulaire de retour en ligne. Dans ce cas, tu ne devras pas payer de frais de livraison de la marchandise retournée suite à l'exercice du droit de révocation. A partir du moment de la remise des Produits achetés au transporteur indiqué par le Vendeur dans le Formulaire de retour en ligne, le Vendeur te décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage des Produits durant le transport.

8.9 Si l’option de remise des Produits auprès d'un des points de vente agréés est offerte au moment de remplir le Formulaire de retour en ligne, tu pourras effectuer la restitution des Produits directement auprès d’un point de vente agréé du Vendeur. Dans ce cas, tu ne devras pas payer de frais de livraison de la marchandise retournée suite à l'exercice du droit de révocation. A partir du moment de la remise des Produits au point de vente, le Vendeur te décharge de toute responsabilité en cas de perte éventuelle ou de dommage durant le transport.

8.10 En cas d'exercice du droit de révocation sans respecter les modalités indiquées ci-dessus (p.ex. après l'expiration du délai de quatorze (14) jours, ou sans avoir rempli le Formulaire de retour en ligne, ou sans respecter les conditions prévues au paragraphe 8.4 ci-dessus etc.), tu n'auras pas droit au remboursement de la somme déjà versée au Vendeur. Dans un délai de dix (10) jours à compter de l'envoi de l’e-mail par lequel tu es informé que ton retour n’est pas accepté, tu pourras décider de récupérer, à tes frais, les Produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués au Vendeur en répondant à l’e-mail précité. A défaut, le Vendeur pourra conserver les Produits ainsi que la somme déjà payée pour leur achat.

9. garantie légale de conformité

Au moment de la livraison, le client devra contrôler les produits pour s'assurer qu'ils correspondent aux articles commandés et qu'ils ne présentent aucun défaut de conformité. La vente des produits est soumise aux garanties légales prévues par la loi en vigueur (articles 129 et suivants du Code de consommation concernant la garantie légale de conformité des marchandises). Tous les produits vendus par le vendeur sont couverts par la garantie légale contre les défauts de conformité pendant deux (2) ans à compter du moment de la livraison de la marchandise : cela signifie que le vendeur est responsable lorsque le défaut de conformité se manifeste dans ce délai. Le défaut de conformité du produit doit être communiqué au vendeur dans les deux (2) mois à compter de sa découverte (à moins que cela ne soit incompatible avec les normes obligatoires applicables dans le pays de résidence habituelle du client), en contactant le service clients ou les adresses indiquées à l'article 10, et en remplissant le formulaire de retour en ligne présent dans la section « État de la commande ». Le client qui ne communiquerait pas le défaut dans ce délai ne peut se prévaloir des droits énoncés ci-dessous.

En cas de défaut de conformité, le client a le droit de demander la réparation ou le remplacement gratuit du produit. Au cas où les solutions ci-dessus seraient impossibles ou trop onéreuses, le client aura le droit à une réduction du prix payé ou à la résolution du contrat de vente et, par conséquent, au remboursement du prix payé, selon les termes de l'art. 130 du Code de consommation italien.

Tous les frais de restitution de produits présentant un défaut de conformité seront à la charge du vendeur.

10. contacts

Pour toute demande d’information, l’équipe E-Commerce de Calzedonia est à ta disposition et peut être contactée à l’adresse e-mail suivante hello@intimissimi.com ou à l’adresse postale suivante:
Calzedonia Switzerland AG
Division E-Commerce
Wiesenstrasse 5br> 8952 Schlieren (Suisse)

11. communications au client

comptes-rendus et de manière générale toute documentation sur les opérations exécutées en relation avec l'achat de Produits, seront envoyées à l’adresse de courrier électronique indiquée au moment de l’inscription, avec la possibilité de télécharger les informations sur un support de données durable selon les modalités et dans les limites prévues par le Site.

12. droit applicable, résolution des litiges et for

12.1 Les présentes Conditions générales de vente et par conséquent leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, ainsi que toutes les transactions conclues en relation avec celles-ci, sont régies exclusivement par le droit suisse.

12.2 Si le Client répond à la définition de Consommateur, les éventuels litiges relatifs aux Conditions générales de vente et/ou résultant de celles-ci devront être résolus par le tribunal du domicile de ce-lui-ci ou, au choix du consommateur lorsque l’action est ouverte à son initiative, par le tribunal de son domicile ou le tribunal du siège du Vendeur. Si le Client n'agit pas en qualité de consommateur, les parties conviennent que le tribunal du siège du Vendeur sera exclusivement compétent.

13. déclaration de protection des données personnelles fournies par le client au cours de la commande de produits sur le site https://ch.intimissimi.com

13.1 Cette déclaration s’applique aux données personnelles que tu nous fournis lors de la commande de produits sur le Site https://ch.intimissimi.com et elle est régie par le droit suisse. Pour savoir comment nous traitons tes données personnelles lorsque tu visites notre Site ou que tu utilises d'autres services en ligne offerts par le biais de celui-ci, nous te prions de lire attentivement la Politique de confidentialité que tu trouveras sur notre Site. Nous te prions en outre de lire avec soin nos Conditions d’utilisation des sites internet du Groupe Calzedonia ainsi que la Politique en matière de cookies présentes sur notre Site.

13.2 Le Maître du traitement des données personnelles que tu saisis lors de la commande de Produits sur le Site https://ch.intimissimi.com est Calzedonia Switzerland AG, Wiesenstrasse 5, 8952 Schlie-ren, Suisse (CHE-287.459.583).

13.3 Par «traitement de tes données personnelles» nous entendons toute opération effectuée avec ces données, telle que la collecte, la conservation, la gestion, l’utilisation, la transmission, la divulga-tion ou la suppression de celles-ci.

13.4 Lorsque tu décides de commander un produit sur notre Site https://ch.intimissimi.com, il te sera demandé de remplir un formulaire en ligne avec certaines de tes données personnelles, telles que par exemple tes nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de résidence/domicile, adresse de livraison, numéro de carte de crédit, etc. Nous ne te demandons pas de données sensibles dans le cadre de la commande de Produits.

13.5 Nous traiterons les données personnelles que tu fourniras lors de la commande de Produits pour l’exécution de tes Commandes et pour des activités liées à celle-ci (envoi de Confirmations de récep-tion de la Commande et Confirmation d’envoi, envoi de la marchandise, facturation, gestion des paiements et activités associées, etc.). Dans tous les cas où nous aurions l’intention d’utiliser les don-nées que tu as fournies lors de la commande de Produits à des fins différentes de la fourniture du ser-vice requis ou à des fins supplémentaires, nous requerrons ton consentement avant de procéder au traitement des données. Nous conservons tes données personnelles aussi longtemps que nous le considérons nécessaire et/ou opportun dans le respect des lois en vigueur, ou tant que cela est nécessaire pour la poursuite des buts pour lesquels elles ont été collectées.

13.6 Nous pouvons transmettre tes données personnelles à d’autres sociétés du Groupe Calzedonia, aux fins du service que tu as requis ou à d'autres fins décrites dans la politique de confidentialité figurant sur notre Site. Nous pouvons en outre transmettre tes données personnelles à des tiers externes au Groupe Calzedonia dans la mesure où cela est nécessaire et utile pour atteindre le but du traitement des données en fonction du service que tu as choisi. En particulier, nous pouvons envoyer tes données à des sociétés de livraison de colis, des sociétés qui effectuent des services d'envoi postal ou d'envoi de correspondance, des établissements financiers tels que Paypal ou des points de vente du Groupe Calzedonia. Les sociétés du Groupe Calzedonia et les tiers sont tenus par contrat de traiter tes données exclusivement dans le cadre du mandat que nous leur conférons, conformément à nos instructions et en respectant le niveau de protection des données garanti par la présente politique de confidentialité et par le droit suisse ou législation de tiers applicable à condition que cette dernière garantit un niveau de protection plus élevé que celui garanti par le droit suisse. Nous pouvons en outre transmettre tes données personnelles à des tiers, au cas où nous le considérerions nécessaire pour respecter les lois et prescriptions en vigueur, en cas de procédure judiciaire, à la demande des tribunaux et des autorités compétentes ou en vertu d'autres obligations légales afin de protéger et défendre nos droits et/ou biens.

13.7 Nous disposons d’outils informatiques et de supports de données, d’instruments techniques et organisationnels aptes à garantir la sécurité et la confidentialité, ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la pertinence de tes données personnelles. Nous te rappelons cependant que la transmission de données par le biais d’internet ou d'autres moyens électroniques présente des risques inhérents et inévitables et que, par conséquent, nous ne pouvons garantir, malgré nos systèmes informatiques et techniques, la sécurité absolue des données que tu nous transmets par le biais de ces moyens.

13.8 Tu peux exercer en tout temps les droits que la loi te reconnaît. En particulier, tu as le droit d’obtenir la confirmation de l'existence ou non des données remises (contenu et origine), d'en vérifier l'exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, rectifiées et/ou supprimées.

13.9 Si tu as des questions, que tu veux demander des informations ou exercer les droits prévus au paragraphe 13.8, tu peux envoyer un e-mail à privacy@calzedonia.com ou t’adresser au maître du traitement à l’adresse indiquée ci-dessus.

14. modification et mise à jour

Le Vendeur peut effectuer en tout temps des modifications et amendements des présentes Conditions générales de vente. Le Client ne devra donc accepter que les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la Commande concernée. Les nouvelles Conditions générales de vente s'appliqueront à partir de la date de publication sur le Site internet https://ch.intimissimi.com et aux Commandes passées après cette date.

15. code d'éthique

Le groupe Calzedonia, dont le vendeur fait partie, a énoncé ses principes dans le Code d'éthique et de comportement, qui représente la directive principale pour toutes les entreprises du Groupe. Il constitue une acceptation de garantie et de responsabilité vis-à-vis des consommateurs et du marché, et il contient les principes à suivre dans la gestion de l'entreprise, les règles de comportement obligatoires pour les organismes de la société du Groupe, pour les dirigeants, les employés, les collaborateurs et tous ceux qui agissent à quel que titre que ce soit pour le compte ou dans l'intérêt des sociétés du groupe. Le Code d'éthique et de comportement est consultable en cliquant sur le lien indiqué ci-dessus.

Dernière mise à jour : 06.06.2018